Indemnité 21 - Mécanisme B2B « cascade Reca »
Le Gouvernement de Wallonie a décidé de nouvelles mesures de solidarité aux entreprises encore impactées par la crise. En effet, certains fournisseurs actifs en B2B dans le secteur RECA (« horeca », sans les hôtels) ne sont pas éligibles à l’indemnité destinée au B2B annoncée en mars (indemnité 12). Il s’agit des fournisseurs indirects de l’horeca. C’est pourquoi le Gouvernement a décidé d’étendre cette mesure B2B.
Votre demande pourra être introduite du 23 août au 22 septembre 2021.
Attention, l'indemnité 21 n'est pas cumulable avec les indemnités 12 (B to B) et 13.
Les demandes pour cette aide sont désormais clôturées.
Conditions d'accès à l'indemnité 21
Pour bénéficier de l'indemnité 21, vous devez :
- Etre une très petite, petite ou moyenne entreprise OU ;
- POUR LES INDEPENDANTS : être une personne physique qui exerce son activité professionnelle à titre principal et Etre redevable de cotisations sociales (INASTI) ;
- Exercer votre activité en Wallonie (unité d'établissement) avant le 1er janvier 2021 ;
- Avoir perdu au moins 50% de votre chiffre d’affaires sur au moins un des trois derniers trimestres de 2020 par rapport au trimestre 2019 correspondant ou sur le 1e trimestre 2021 par rapport au 1er trimestre 2019;
- Ne pas avoir reçu plus de 1.800.000 EUR d’aides, y compris en comptant cette indemnité 21
Montants de l'indemnité :
Si les conditions sont respectées, le montant de l'indemnité s'élève à 15% du chiffre d’affaires 2019 pour chaque trimestre éligible.
Les plafonds sont déterminés en fonction de l’importance de la perte de chiffre d’affaires et le montant de l'indemnité est fonction de la moyenne du nombre d'ETP que l'entreprise comptait en 2019.
Taille de l'entreprise en ETP | Perte de CA de 50% à 75% | Perte de CA > 75% |
---|---|---|
MINIMUM: | 3.000 EUR | 3.750 EUR |
MAXIMUM: | ||
0 | 5.000 EUR | 6.250 EUR |
>0 à <10 | 10.000 EUR | 12.500 EUR |
10 à <50 | 20.000 EUR | 25.000 EUR |
50 à <250 | 40.000 EUR | 50.000 EUR |
Starters : les entreprises qui ont été créées entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2020, reçoivent un montant forfaitaire de 3000€ par trimestre complet d’activité à partir du 01/04/2020 (limitée à 6000€ pour 2020) et donc à un maximum de 9000€.
Secteurs éligibles :
Les codes NACE-BEL éligibles à ce dispositif sont les suivants :
Code NACE-BEL |
Description code NACE-BEL |
---|---|
10.110 |
Transformation et conservation de la viande de boucherie, à l'exclusion de la viande de volaille |
10.120 |
Transformation et conservation de la viande de volaille |
10.130 |
Préparation de produits à base de viande ou de viande de volaille |
10.200 |
Transformation et conservation de poisson, de crustacés et de mollusques |
10.311 |
Transformation et conservation de pommes de terre, sauf fabrication de préparations surgelées à base de pommes de terre |
10.312 |
Fabrication de préparations surgelées à base de pommes de terre |
10.320 |
Préparation de jus de fruits et de légumes |
10.391 |
Transformation et conservation de légumes, sauf fabrication de légumes surgelés |
10.392 |
Transformation et conservation de fruits, sauf fabrication de fruits surgelés |
10.393 |
Fabrication de légumes et de fruits surgelés |
10.410 |
Fabrication d'huiles et de graisses |
10.420 |
Fabrication de margarine et de graisses comestibles similaires |
10.510 |
Exploitation de laiteries et fabrication de fromage |
10.520 |
Fabrication de glaces de consommation |
10.610 |
Travail des grains |
10.620 |
Fabrication de produits amylacés |
10.711 |
Fabrication industrielle de pain et de pâtisserie fraîche |
10.712 |
Fabrication artisanale de pain et de pâtisserie fraîche |
10.720 |
Fabrication de biscuits, de biscottes et de pâtisseries de conservation |
10.730 |
Fabrication de pâtes alimentaires |
10.810 |
Fabrication de sucre |
10.820 |
Fabrication de cacao, de chocolat et de produits de confiserie |
10.830 |
Transformation du thé et du café |
10.840 |
Fabrication de condiments et d'assaisonnements |
10.850 |
Fabrication de plats préparés |
10.860 |
Fabrication d'aliments homogénéisés et diététiques |
10.890 |
Fabrication d'autres produits alimentaires n.c.a. |
11.010 |
Production de boissons alcooliques distillées |
11.020 |
Production de vin (de raisin) |
11.030 |
Fabrication de cidre et de vins d'autres fruits |
11.040 |
Production d'autres boissons fermentées non distillées |
11.050 |
Fabrication de bière |
11.060 |
Fabrication de malt |
11.070 |
Industrie des eaux minérales et autres eaux embouteillées et des boissons rafraîchissantes |
46.170 |
Intermédiaires du commerce en denrées, boissons et tabac |
46.211 |
Commerce de gros de céréales et de semences |
46.214 |
Commerce de gros d'autres produits agricoles |
46.231 |
Commerce de gros de bétail |
46.232 |
Commerce de gros d'animaux vivants, sauf bétail |
46.311 |
Commerce de gros de pommes de terre de consommation |
46.319 |
Commerce de gros de fruits et de légumes, sauf pommes de terre de consommation |
46.321 |
Commerce de gros de viandes et de produits à base de viande, sauf viande de volaille et de gibier |
46.322 |
Commerce de gros de viande de volaille et de gibier |
46.331 |
Commerce de gros de produits laitiers et d'œufs |
46.332 |
Commerce de gros d'huiles et de matières grasses comestibles |
46.341 |
Commerce de gros de vin et de spiritueux |
46.349 |
Commerce de gros de boissons, assortiment général |
46.360 |
Commerce de gros de sucre, de chocolat et de confiserie |
46.370 |
Commerce de gros de café, de thé, de cacao et d'épices |
46.381 |
Commerce de gros de poissons, crustacés et mollusques |
46.382 |
Commerce de gros de produits à base de pommes de terre |
46.389 |
Commerce de gros d'autres produits alimentaires n.c.a. |
46.391 |
Commerce de gros non spécialisé de denrées surgelées |
46.392 |
Commerce de gros non spécialisé de denrée |