Indemnité 18 – Aide complémentaire aux ASBL
Le Gouvernement de Wallonie a décidé d’une indemnité variant de 4.000 à 12.000 EUR en faveur des associations sans but lucratif du secteur HORECA dans le cadre de la crise de la COVID-19 et évoluant au sein des codes NACE-BEL suivants :
- 56.101 : Restauration à service complet ;
- 56.102 : Restauration à service restreint ;
- 56.210 : Service des traiteurs ;
- 56.301 : Cafés et bars ;
- 56.302 : Discothèques, dancings et similaires ;
- 56.309 : Autres débits de boissons.
Les demandes pour cette aide sont désormais clôturées.
Conditions d’accès à l’indemnité 18 :
Pour bénéficier de l’indemnité 18, vous devez :
1. Etre une Association Sans But Lucratif (ASBL) :
- Qui est assujettie à la TVA ;
- Qui occupe dans les liens d'un contrat de travail au minimum 1 personne (en 2021) ;
- Qui occupe dans les liens d'un contrat de travail moins de 250 personnes en équivalent temps plein (ETP en 2021) ;
- Qui exerce une activité économique, à savoir une activité consistant à offrir des biens ou des services sur un marché donné ;
- Dont le financement d'origine publique ne dépasse pas 50% en dehors des aides à l'emploi, sur base des comptes 2019 approuvés;
- Qui est en règle vis-à-vis des dispositions légales qui régissent l'exercice de l’activité de l’ASBL ainsi que des législations et réglementations fiscales, sociales et environnementales .
2. Avoir une unité d’établissement en Région wallonne et exercer votre activité avant le 05 mars 2021 ;
3. Ne pas avoir reçu plus de 200.000 euros d’aide sur les trois derniers exercices fiscaux.
Montants de l’indemnité :
>0 et <1 | 1 à <5 | 5 à <10 | 10 à <250 |
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4.000 EUR | 6.500 EUR | 9.500 EUR | 12.000 EUR |
Les montants sont calculés selon la moyenne du nombre de travailleurs en 2019 occupés dans les liens d’un contrat de travail dans l’ensemble des sièges d’exploitation de l'ASBL.
Starters: Si l'ASBL a été créée en 2020, l’effectif d’emploi est calculé sur la moyenne du nombre de travailleurs en 2020.
Procédure :
Pour obtenir l’indemnité 18, l’ASBL doit encoder sa demande via le formulaire de la plateforme https://indemnitecovid.wallonie.be entre le 29 septembre 2021 et le 28 octobre 2021 inclus.
L’indemnité n’est attribuée qu’une seule fois par ASBL.