Indemnité 22 - Mécanisme de sauvegarde
Le Gouvernement de Wallonie a décidé de nouvelles mesures de solidarité aux entreprises encore impactées par la crise. Les mesures déjà prises par le Gouvernement portaient sur une période s’étalant jusqu’au 1er mai. Depuis cette date, certains ont rouvert très partiellement (horeca), d’autres sont toujours totalement fermés.
C’est pourquoi le Gouvernement a décidé d’une intervention complémentaire en faveur des établissements encore fermés au 1er mai 2021 par décision fédérale dans le cadre de la crise du coronavirus.
Vous pouvez soumettre votre dossier pour prétendre à cette indemnité du 28 juillet au 27 août 2021 inclus.
Les demandes pour cette aide sont désormais clôturées.
Conditions d'accès à l'indemnité 22:
Pour bénéficier de l'indemnité 22, vous devez :
- Etre une très petite, petite ou moyenne entreprise OU ;
- POUR LES INDEPENDANTS : être une personne physique qui exerce son activité professionnelle à titre principal et Etre redevable de cotisations sociales (INASTI) ;
- Être actif dans les secteurs encore fermés au 1er mai 2021 (voir liste des secteurs concernés ci-dessous);
- Exercer votre activité en Wallonie (unité d'établissement) avant le 11 mai 2021 ;
- Avoir perdu minimum 50% de votre chiffre d’affaires sur le 2ème trimestre 2021 par rapport au 2ème trimestre 2019
- Starters: Les entreprises créées après le 1/4/2019 doivent démontrer, via le plan financier ou tout autre document probant une perte de chiffre d'affaires de minimum 50% entre l’estimation des recettes renseignées dans les documents probants et le chiffre d’affaires effectivement réalisé sur le 2ème trimestre 2021.
- Ne pas avoir reçu plus de 200.000 EUR d’aides, sur les trois derniers exercices fiscaux, dans le cadre des aides dites "de minimis", y compris en comptant cette indemnité 22
Montants de l'indemnité:
Si les conditions sont respectées, le montant de l'indemnité s'élève à:
NACE |
0 |
>0 et <10 |
10 à <50 |
50 et <250 |
---|---|---|---|---|
Tous les codes sauf 56.302 (Discothèques, dancings et similaires) |
4.000 |
6.000 |
9.000 |
12.000 |
56.302- Discothèques, dancings et similaires |
8.000 |
12.000 |
18.000 |
24.000 |
Le montant de l'indemnité est fonction de la moyenne du nombre d'ETP que l'entreprise comptait en 2019 (ou 2020 pour les entreprises créées en 2020). Si l’entreprise a été créée en 2021, c’est la catégorie "0 ETP" qui est prise en compte pour autant que les conditions soient respectées.
Secteurs éligibles :
Les codes NACE-BEL éligibles à ce dispositif sont les suivants :
Code NACE-BEL |
Description code NACE-BEL |
---|---|
56.101 |
Restauration à service complet |
56.102 |
Restauration à service restreint |
56.210 |
Services des traiteurs |
56.290 |
Autres services de restauration |
56.301 |
Cafés et bars |
56.302 |
Discothèques, dancings et similaires |
56.309 |
Autres débits de boissons |
59.140 |
Projection de films cinématographiques |
82.300 |
Organisation de salons professionnels et de congrès |
85.510 |
Enseignement de disciplines sportives et d'activités de loisirs |
85.520 |
Enseignement culturel |
90.021 |
Promotion et organisation de spectacles vivants |
90.041 |
Gestion de salles de théâtre, de concerts et similaires |
90.042 |
Gestion de centres culturels et de salles multifonctionnelles à vocation culturelle |
91.030 |
Gestion des sites et monuments historiques et des attractions touristiques similaires |
91.041 |
Gestion des jardins botaniques et zoologiques |
92.000 |
Organisation de jeux de hasard et d'argent |
93.110 |
Gestion d'installations sportives |
93.121 |
Activités de clubs de football |
93.122 |
Activités de clubs de tennis |
93.123 |
Activités de clubs d'autres sports de ballon |
93.124 |
Activités de clubs cyclistes |
93.125 |
Activités de clubs de sports de combat |
93.126 |
Activités de clubs de sports nautiques |
93.127 |
Activités de clubs équestres |
93.128 |
Activités de clubs d'athlétisme |
93.129 |
Activités de clubs d'autres sports |
93.130 |
Activités des centres de culture physique |
93.199 |
Autres activités sportives n.c.a. |
93.211 |
Activités foraines |
93.212 |
Activités des parcs d'attractions et des parcs à thèmes |
93.291 |
Exploitation de salles de billard et de snooker |
93.292 |
Exploitation de domaines récréatifs |
93.299 |
Autres activités récréatives et de loisirs n.c.a. |
96.040 |
Entretien corporel |