Indemnité 22 - Mécanisme de sauvegarde

Le Gouvernement de Wallonie a décidé de nouvelles mesures de solidarité aux entreprises encore impactées par la crise. Les mesures déjà prises par le Gouvernement portaient sur une période s’étalant jusqu’au 1er mai. Depuis cette date, certains ont rouvert très partiellement (horeca), d’autres sont toujours totalement fermés.

C’est pourquoi le Gouvernement a décidé d’une intervention complémentaire en faveur des établissements fermés au-delà du 1er mai par décision dans le cadre de la crise du coronavirus.

La date de lancement de l'indemnité n'est pas encore connue.

Attention : Les textes légaux relatifs à cette indemnité n’ont pas encore été fixés. Ces informations sont donc susceptibles d'être modifiées par la suite.

Conditions d'accès à l'indemnité 22:

Pour bénéficier de l'indemnité 22, vous devez : 

  1. Etre une très petite, petite ou moyenne entreprise OU ; 
  2. POUR LES INDEPENDANTS : être une personne physique qui exerce son activité professionnelle à titre principal et Etre redevable de cotisations sociales (INASTI) ;
  3. Être actif dans les secteurs B2C encore fermés au 1er mai 2021;
  4. Avoir perdu au moins 50% de votre chiffre d’affaires sur le 2ème trimestre 2021 par rapport au même trimestre de l’année 2019 en raison des mesures prises dans la lutte contre la pandémie.

Vous trouverez la liste des secteurs éligibles ci-dessous.

Montants :

Il est proposé d’octroyer une indemnité forfaitaire variant :

  • de 4.000 EUR à 12.000 EUR pour ce qui concerne les codes NACE-BEL repris ci-dessus, à l’exception du code NACE-BEL 56.302 (dancings),
  • de 8.000 EUR à 24.000 EUR pour ce qui concerne les dancings (code NACE-BEL 56.302), eu égard à la prolongation de la fermeture pour ce secteur, qui ne dispose actuellement toujours pas de visibilité sur une éventuelle reprise de son activité.

Les plafonds sont déterminés en fonction de la taille de l’entreprise calculée en ETP et sont fixés comme suit :

NACE

0

>0 et <10

10 à <50

50 et +

Tous les codes hors 56.302 (dancings)

4.000

6.000

9.000

12.000

56.302 (dancings)

8.000

12.000

18.000

24.000

 

Secteurs éligibles :

Les codes NACE-BEL éligibles à ce dispositif sont les suivants :

Code NACE-BEL

Description code NACE-BEL

56.101

Restauration à service complet

56.102

Restauration à service restreint

56.210

Services des traiteurs

56.290

Autres services de restauration

56.301

Cafés et bars

56.302

Discothèques, dancings et similaires

56.309

Autres débits de boissons

59.140

Projection de films cinématographiques

82.300

Organisation de salons professionnels et de congrès

85.510

Enseignement de disciplines sportives et d'activités de loisirs

85.520

Enseignement culturel

90.021

Promotion et organisation de spectacles vivants

90.041

Gestion de salles de théâtre, de concerts et similaires

90.042

Gestion de centres culturels et de salles multifonctionnelles à vocation culturelle

91.030

Gestion des sites et monuments historiques et des attractions touristiques similaires

91.041

Gestion des jardins botaniques et zoologiques

92.000

Organisation de jeux de hasard et d'argent

93.110

Gestion d'installations sportives

93.121

Activités de clubs de football

93.122

Activités de clubs de tennis

93.123

Activités de clubs d'autres sports de ballon

93.124

Activités de clubs cyclistes

93.125

Activités de clubs de sports de combat

93.126

Activités de clubs de sports nautiques

93.127

Activités de clubs équestres

93.128

Activités de clubs d'athlétisme

93.129

Activités de clubs d'autres sports

93.130

Activités des centres de culture physique

93.199

Autres activités sportives n.c.a.

93.211

Activités foraines

93.212

Activités des parcs d'attractions et des parcs à thèmes

93.291

Exploitation de salles de billard et de snooker

93.292

Exploitation de domaines récréatifs

93.299

Autres activités récréatives et de loisirs n.c.a.

96.040

Entretien corporel