Indemnité 12 - B to B

Cette indemnité concerne uniquement le B to B, c’est-à-dire le commerce entre entreprises (par exemple les fournisseurs).

Les demandes pour cette indemnité seront possibles dès le mercredi 16 juin 2021 vers 10h00 du matin. 

Attention : l'indemnité 12 n'est pas cumulable avec l'indemnité 13 - Secteurs touchés indirectement

Conditions d'accès à l'indemnité 12

Pour bénéficier de l'indemnité 12, vous devez : 

  1. Etre une très petite, petite ou moyenne entreprise 
  2. POUR LES INDEPENDANTS : Exercer son activité professionnelle à titre principal et être redevable de cotisations sociales (INASTI) ;
  3. Exercer votre activité en Wallonie (unité d'établissement) avant le 01 janvier 2021 ;
  4. Un chiffre d'affaires en 2019 (2020 pour les entreprises ayant commencé leur activité en 2020) qui résulte pour au moins 20 % de biens et/ou de services fournis aux entreprises qui ont dû obligatoirement fermer au moins jusqu’au 1er février 2021 sur base de l’arrêté ministériel du 28 octobre 2020.
  5. Ne pas avoir reçu plus de 1.800.000 EUR d’aides, y compris en comptant cette indemnité 12
  6. Ne pas avoir été en difficulté au 31 décembre 2019
  7. Démontrer une perte du Chiffre d’Affaires de minimum 50% sur au moins un des trois derniers trimestres 2020 par rapport au trimestre 2019 correspondant, ou sur le premier trimestre 2021 par rapport au 1er trimestre 2019
  8. Être fournisseur direct des entreprises qui ont dû obligatoirement fermer au moins jusqu’au 1er février 2021 sur base de l’arrêté ministériel du 28 octobre 2020 portant des mesures d’urgence pour limiter la propagation du Coronavirus, modifié par l’arrêté ministériel du 1er novembre 2020, et notamment:
  • les établissements qui relèvent du secteur de l’Horeca (CP 302) et autres établissements de restauration et de débit de boissons à l’exception des hôtels, des hébergements touristiques et des cuisines de collectivités destinées aux communautés résidentielles, scolaires, de vie et de travail qui sont exclus car ils n’ont pas été obligatoirement fermés au public;
  • les discothèques, dancings et similaires;
  • les entreprises qui appartiennent au secteur de l’organisation de salons professionnels et de congrès;
  • les entreprises qui appartiennent au secteur du spectacle;
  • les entreprises qui appartiennent au secteur de la projection de films;
  • les exploitants d’activité foraine;
  • les casinos;
  • les parcs d’attractions, les jardins zoologiques, les sites et monuments historiques et les musées;
  • les entreprises qui appartiennent au secteur du sport;
  • les entreprises qui appartiennent aux secteurs de la coiffure et des soins de beauté;
  • les centres de bien-être;
  • les salons de tatouage et de piercing;
  • Les entreprises relevant des secteurs culturel, festif, sportif, récréatif et évènementiel.

Montant de l'indemnité

L’indemnité correspond à 15 % du chiffre d’affaires du/des trimestre(s) éligible(s), les plafonds sont déterminés en fonction de l’importance de la perte de chiffre d’affaires et de la taille de l’entreprise calculée en ETP et sont fixés avec un maximum par trimestre comme suit :

Taille de l'entreprise en ETP Perte de CA de 50% à 75% Perte de CA > 75% (x1,25)
MINIMUM: 3.000 EUR 3.750 EUR
MAXIMUM:    
0 5.000 EUR 6.250 EUR
>0 et <10 10.000 EUR 12.500 EUR
10 à 49 20.000 EUR 25.000 EUR
50 et + 40.000 EUR 50.000 EUR

Starters : Pour les entreprises créées entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2020 et ne pouvant pas démontrer une perte de chiffre d’affaires du trimestre considéré : indemnité spécifique de 3000 euros par trimestre complet d’activité à partir du 1er avril 2020, limité à un maximum de 6000 euros pour 2020 et un maximum de 3000 euros pour 2021 (maximum total de 9000 euros).