Indemnité 12 - B to B
Cette indemnité concerne uniquement le B to B, c’est-à-dire le commerce entre entreprises (par exemple les fournisseurs).
Attention : l'indemnité 12 n'est pas cumulable avec l'indemnité 13 - Secteurs touchés indirectement
Les demandes pour cette aide sont désormais clôturées.
Les demandes pour cette indemnité peuvent être introduites jusqu'au 15 juillet inclus.
Conditions d'accès à l'indemnité 12
Pour bénéficier de l'indemnité 12, vous devez :
- Etre une très petite, petite ou moyenne entreprise
- POUR LES INDEPENDANTS : Exercer son activité professionnelle à titre principal et être redevable de cotisations sociales (INASTI) ;
- Exercer votre activité en Wallonie (unité d'établissement) avant le 01 janvier 2021 ;
- Un chiffre d'affaires en 2019 (2020 pour les entreprises ayant commencé leur activité en 2020) qui résulte pour au moins 20 % de biens et/ou de services fournis aux entreprises qui ont dû obligatoirement fermer au moins jusqu’au 1er février 2021 sur base de l’arrêté ministériel du 28 octobre 2020.
- Ne pas avoir reçu plus de 1.800.000 EUR d’aides, y compris en comptant cette indemnité 12
- Ne pas avoir été en difficulté au 31 décembre 2019
- Démontrer une perte du Chiffre d’Affaires de minimum 50% sur au moins un des trois derniers trimestres 2020 par rapport au trimestre 2019 correspondant, ou sur le premier trimestre 2021 par rapport au 1er trimestre 2019
- Être fournisseur direct des entreprises qui ont une unité d'établissement en Belgique ET qui ont dû obligatoirement fermer au moins jusqu’au 1er février 2021 (voir la liste complète ci-dessous), sur base de l’arrêté ministériel du 28 octobre 2020 portant des mesures d’urgence pour limiter la propagation du Coronavirus, modifié par l’arrêté ministériel du 1er novembre 2020, et notamment:
- les établissements qui relèvent du secteur de l’Horeca (CP 302) et autres établissements de restauration et de débit de boissons à l’exception des hôtels, des hébergements touristiques et des cuisines de collectivités destinées aux communautés résidentielles, scolaires, de vie et de travail qui sont exclus car ils n’ont pas été obligatoirement fermés au public;
- les discothèques, dancings et similaires;
- les entreprises qui appartiennent au secteur de l’organisation de salons professionnels et de congrès;
- les entreprises qui appartiennent au secteur du spectacle;
- les entreprises qui appartiennent au secteur de la projection de films;
- les exploitants d’activité foraine;
- les casinos;
- les parcs d’attractions, les jardins zoologiques, les sites et monuments historiques et les musées;
- les entreprises qui appartiennent au secteur du sport;
- les entreprises qui appartiennent aux secteurs de la coiffure et des soins de beauté;
- les centres de bien-être;
- les salons de tatouage et de piercing;
- Les entreprises relevant des secteurs culturel, festif, sportif, récréatif et évènementiel.
Montant de l'indemnité
L’indemnité correspond à 15 % du chiffre d’affaires du/des trimestre(s) éligible(s), les plafonds sont déterminés en fonction de l’importance de la perte de chiffre d’affaires et de la taille de l’entreprise calculée en ETP et sont fixés avec un maximum par trimestre comme suit :
Taille de l'entreprise en ETP | Perte de CA de 50% à 75% | Perte de CA > 75% (x1,25) |
---|---|---|
MINIMUM: | 3.000 EUR | 3.750 EUR |
MAXIMUM: | ||
0 | 5.000 EUR | 6.250 EUR |
>0 et <10 | 10.000 EUR | 12.500 EUR |
10 à 49 | 20.000 EUR | 25.000 EUR |
50 et + | 40.000 EUR | 50.000 EUR |
Starters : Pour les entreprises créées entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2020 et ne pouvant pas démontrer une perte de chiffre d’affaires du trimestre considéré : indemnité spécifique de 3000 euros par trimestre complet d’activité à partir du 1er avril 2020, limité à un maximum de 6000 euros pour 2020 et un maximum de 3000 euros pour 2021 (maximum total de 9000 euros).
Liste des secteurs ayant dû obligatoirement fermer
Pour pouvoir prétendre à cette indemnité, vous devez prouver qu’au minimum 20% de votre chiffre d’affaires pour l’année 2019 (2020 pour les entreprises ayant commencé leur activité en 2020) provient de la vente de biens ou services à destination d’entreprises qui ont dû obligatoirement fermer au moins jusqu’au 1er février 2021 sur base de l’arrêté ministériel du 28 octobre 2020.
Ces secteurs doivent donc faire partie de vos clients pour minimum 20% de votre chiffre d’affaires 2019 (2020 pour les entreprises ayant commencé leur activité en 2020).
Classe |
Code |
Libellé |
---|---|---|
47 |
47990 |
Autres commerces de détail hors magasin, éventaires ou marchés |
55 |
55202 |
Centres et villages de vacances |
55 |
55300 |
Terrains de camping et parcs pour caravanes ou véhicules de loisirs |
56 |
56101 |
Restauration à service complet |
56 |
56102 |
Restauration à service restreint |
56 |
56210 |
Services des traiteurs |
56 |
56301 |
Cafés et bars |
56 |
56302 |
Discothèques, dancings et similaires |
56 |
56309 |
Autres débits de boissons |
59 |
59140 |
Projection de films cinématographiques |
82 |
82300 |
Organisation de salons professionnels et de congrès |
85 |
85510 |
Enseignement de disciplines sportives et d'activités de loisirs |
85 |
85520 |
Enseignement culturel |
85 |
85532 |
Enseignement de la conduite d'aéronefs et bateaux |
90 |
90021 |
Promotion et organisation de spectacles vivants |
90 |
90041 |
Gestion de salles de théâtre, de concerts et similaires |
90 |
90042 |
Gestion de centres culturels et de salles multifonctionnelles à vocation culturelle |
91 |
91030 |
Gestion des sites et monuments historiques et des attractions touristiques similaires |
91 |
91041 |
Gestion des jardins botaniques et zoologiques |
92 |
92000 |
Organisation de jeux de hasard et d'argent |
93 |
93110 |
Gestion d'installations sportives |
93 |
93121 |
Activités de clubs de football |
93 |
93122 |
Activités de clubs de tennis |
93 |
93123 |
Activités de clubs d'autres sports de ballon |
93 |
93124 |
Activités de clubs cyclistes |
93 |
93125 |
Activités de clubs de sports de combat |
93 |
93126 |
Activités de clubs de sports nautiques |
93 |
93127 |
Activités de clubs équestres |
93 |
93128 |
Activités de clubs d'athlétisme |
93 |
93129 |
Activités de clubs d'autres sports |
93 |
93130 |
Activités des centres de culture physique |
93 |
93199 |
Autres activités sportives n.c.a. |
93 |
93211 |
Activités foraines |
93 |
93212 |
Activités des parcs d'attractions et des parcs à thèmes |
93 |
93291 |
Exploitation de salles de billard et de snooker |
93 |
93292 |
Exploitation de domaines récréatifs |
93 |
93299 |
Autres activités récréatives et de loisirs n.c.a. |
96 |
96021 |
Coiffure |
96 |
96022 |
Soins de beauté |
96 |
96040 |
Entretien corporel |
96 |
96092 |
Services de tatouage et de piercing |