Indemnité 12 - B to B

Cette indemnité concerne uniquement le B to B, c’est-à-dire le commerce entre entreprises (par exemple les fournisseurs).

Attention : l'indemnité 12 n'est pas cumulable avec l'indemnité 13 - Secteurs touchés indirectement

Les demandes pour cette aide sont désormais clôturées.

Les demandes pour cette indemnité peuvent être introduites jusqu'au 15 juillet inclus.

Conditions d'accès à l'indemnité 12

Pour bénéficier de l'indemnité 12, vous devez : 

  1. Etre une très petite, petite ou moyenne entreprise 
  2. POUR LES INDEPENDANTS : Exercer son activité professionnelle à titre principal et être redevable de cotisations sociales (INASTI) ;
  3. Exercer votre activité en Wallonie (unité d'établissement) avant le 01 janvier 2021 ;
  4. Un chiffre d'affaires en 2019 (2020 pour les entreprises ayant commencé leur activité en 2020) qui résulte pour au moins 20 % de biens et/ou de services fournis aux entreprises qui ont dû obligatoirement fermer au moins jusqu’au 1er février 2021 sur base de l’arrêté ministériel du 28 octobre 2020.
  5. Ne pas avoir reçu plus de 1.800.000 EUR d’aides, y compris en comptant cette indemnité 12
  6. Ne pas avoir été en difficulté au 31 décembre 2019
  7. Démontrer une perte du Chiffre d’Affaires de minimum 50% sur au moins un des trois derniers trimestres 2020 par rapport au trimestre 2019 correspondant, ou sur le premier trimestre 2021 par rapport au 1er trimestre 2019
  8. Être fournisseur direct des entreprises qui ont une unité d'établissement en Belgique ET qui ont dû obligatoirement fermer au moins jusqu’au 1er février 2021 (voir la liste complète ci-dessous), sur base de l’arrêté ministériel du 28 octobre 2020 portant des mesures d’urgence pour limiter la propagation du Coronavirus, modifié par l’arrêté ministériel du 1er novembre 2020, et notamment:
  • les établissements qui relèvent du secteur de l’Horeca (CP 302) et autres établissements de restauration et de débit de boissons à l’exception des hôtels, des hébergements touristiques et des cuisines de collectivités destinées aux communautés résidentielles, scolaires, de vie et de travail qui sont exclus car ils n’ont pas été obligatoirement fermés au public;
  • les discothèques, dancings et similaires;
  • les entreprises qui appartiennent au secteur de l’organisation de salons professionnels et de congrès;
  • les entreprises qui appartiennent au secteur du spectacle;
  • les entreprises qui appartiennent au secteur de la projection de films;
  • les exploitants d’activité foraine;
  • les casinos;
  • les parcs d’attractions, les jardins zoologiques, les sites et monuments historiques et les musées;
  • les entreprises qui appartiennent au secteur du sport;
  • les entreprises qui appartiennent aux secteurs de la coiffure et des soins de beauté;
  • les centres de bien-être;
  • les salons de tatouage et de piercing;
  • Les entreprises relevant des secteurs culturel, festif, sportif, récréatif et évènementiel.

Montant de l'indemnité

L’indemnité correspond à 15 % du chiffre d’affaires du/des trimestre(s) éligible(s), les plafonds sont déterminés en fonction de l’importance de la perte de chiffre d’affaires et de la taille de l’entreprise calculée en ETP et sont fixés avec un maximum par trimestre comme suit :

Taille de l'entreprise en ETP Perte de CA de 50% à 75% Perte de CA > 75% (x1,25)
MINIMUM: 3.000 EUR 3.750 EUR
MAXIMUM:    
0 5.000 EUR 6.250 EUR
>0 et <10 10.000 EUR 12.500 EUR
10 à 49 20.000 EUR 25.000 EUR
50 et + 40.000 EUR 50.000 EUR

Starters : Pour les entreprises créées entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2020 et ne pouvant pas démontrer une perte de chiffre d’affaires du trimestre considéré : indemnité spécifique de 3000 euros par trimestre complet d’activité à partir du 1er avril 2020, limité à un maximum de 6000 euros pour 2020 et un maximum de 3000 euros pour 2021 (maximum total de 9000 euros).

Liste des secteurs ayant dû obligatoirement fermer 

Pour pouvoir prétendre à cette indemnité, vous devez prouver qu’au minimum 20% de votre chiffre d’affaires pour l’année 2019 (2020 pour les entreprises ayant commencé leur activité en 2020) provient de la vente de biens ou services à destination d’entreprises qui ont dû obligatoirement fermer au moins jusqu’au 1er février 2021 sur base de l’arrêté ministériel du 28 octobre 2020.

Ces secteurs doivent donc faire partie de vos clients pour minimum 20% de votre chiffre d’affaires 2019 (2020 pour les entreprises ayant commencé leur activité en 2020).

Classe 

Code 

Libellé 

47

47990

Autres commerces de détail hors magasin, éventaires ou marchés

55 

55202 

Centres et villages de vacances 

55 

55300 

Terrains de camping et parcs pour caravanes ou véhicules de loisirs 

56 

56101 

Restauration à service complet 

56 

56102

Restauration à service restreint

56 

56210

Services des traiteurs

56 

56301 

Cafés et bars

56 

56302

Discothèques, dancings et similaires

56 

56309

Autres débits de boissons

59 

59140 

Projection de films cinématographiques 

82 

82300 

Organisation de salons professionnels et de congrès 

85

85510

Enseignement de disciplines sportives et d'activités de loisirs

85

85520

Enseignement culturel

85

85532

Enseignement de la conduite d'aéronefs et bateaux

90 

90021 

Promotion et organisation de spectacles vivants 

90 

90041 

Gestion de salles de théâtre, de concerts et similaires 

90 

90042 

Gestion de centres culturels et de salles multifonctionnelles à vocation culturelle 

91 

91030 

Gestion des sites et monuments historiques et des attractions touristiques similaires 

91 

91041 

Gestion des jardins botaniques et zoologiques 

92 

92000

Organisation de jeux de hasard et d'argent 

93 

93110 

Gestion d'installations sportives 

93 

93121 

Activités de clubs de football 

93 

93122 

Activités de clubs de tennis 

93 

93123 

Activités de clubs d'autres sports de ballon 

93 

93124 

Activités de clubs cyclistes 

93 

93125 

Activités de clubs de sports de combat 

93 

93126 

Activités de clubs de sports nautiques 

93 

93127 

Activités de clubs équestres 

93 

93128 

Activités de clubs d'athlétisme 

93 

93129 

Activités de clubs d'autres sports 

93 

93130 

Activités des centres de culture physique 

93 

93199 

Autres activités sportives n.c.a. 

93 

93211 

Activités foraines 

93 

93212 

Activités des parcs d'attractions et des parcs à thèmes 

93 

93291 

Exploitation de salles de billard et de snooker 

93 

93292 

Exploitation de domaines récréatifs 

93 

93299 

Autres activités récréatives et de loisirs n.c.a. 

96 

96021

Coiffure 

96

96022

Soins de beauté

96 

96040 

Entretien corporel 

96 

96092 

Services de tatouage et de piercing