Indemnité 17 – Aide complémentaire aux ASBL

Le Gouvernement de Wallonie a décidé de mesures complémentaires en faveur des Associations Sans But Lucratif (ASBL) exerçant une activité économique dans le cadre de la crise de la COVID-19.

Conditions d’accès à l'indemnité 17.

Pour bénéficier de l’indemnité 17, vous devez :

1. Etre une Association Sans But Lucratif (ASBL) : 
    - Qui est assujettie à la TVA ;
    - Qui occupe dans les liens d'un contrat de travail au minimum 1 personne (en 2021) ;
    - Qui occupe dans les liens d'un contrat de travail moins de 250 personnes en équivalent temps plein (ETP en 2021) ;
    - Qui exerce une activité économique, à savoir une activité consistant à offrir des biens ou des services sur un marché donné ;
    - Dont le financement d'origine publique ne dépasse pas 50% en dehors des aides à l'emploi, sur base des comptes 2019 approuvés;
    - Qui est en règle vis-à-vis des dispositions légales qui régissent l'exercice de l’activité de l’ASBL ainsi que des législations et réglementations fiscales, sociales et environnementales .

2. Avoir une unité d’établissement en Région wallonne et exercer votre activité avant le 19 octobre 2020 (catégorie A) ou avant le 02 novembre 2020 (catégorie B) ;

3. Ne pas avoir reçu une indemnité supérieure à 4.000 euros (volet A) ou 3.250 euros (volet B) d’une autre entité fédérée dans le cadre des aides octroyées en raison de l’épidémie de la COVID-19 ;

4. Ne pas avoir reçu plus de 200.000 euros d’aide sur les trois derniers exercices fiscaux.

Montants de l’indemnité

L'indemnité 17 est déclinée en 2 catégories. 

Les montants sont calculés en fonction de l’effectif d’emploi moyen pour l’année 2019, traduits en catégories d’ETP.

Si l’entreprise a été créée en 2020, l'indemnité correspond au montant de la catégorie ">0 et <1"

- A. Restauration, activités sportives et foraines et parcs d'attractions fermés le 19 octobre 2020
>0 et <1 1 à <5 5 à <10 10 à <250
4.000 EUR 6.500 EUR 9.500 EUR 12.000 EUR
-  B. Tourisme, culture, activités récréatives et métiers de contact (coiffeurs, esthéticiennes,…) fermés le 2 novembre
>0 et <1 1 à <5 5 à <10 10 à <250
3.250 EUR 5.500 EUR 7.500 EUR 9.750 EUR

Secteurs éligibles à l’indemnité 17.

Classe Code Libellé Indemnité 17A Indemnité 17B
56 56.101 Restauration à service complet 17A  
56 56.102 Restauration à service restreint 17A  
56 56.301 Cafés et bars 17A  
56 56.302 Discothèques, dancings et similaires 17A  
56 56.309 Autres débits de boissons 17A  
93 93.110 Gestion d'installations sportives  17A  
93 93.121 Activités de clubs de football  17A  
93 93.122 Activités de clubs de tennis  17A  
93 93.123 Activités de clubs d'autres sports de ballon  17A  
93 93.124 Activités de clubs cyclistes  17A  
93 93.125 Activités de clubs de sports de combat  17A  
93 93.126 Activités de clubs de sports nautiques  17A  
93 93.127 Activités de clubs équestres  17A  
93 93.128 Activités de clubs d'athlétisme  17A  
93 93.129 Activités de clubs d'autres sports  17A  
93 93.130 Activités des centres de culture physique  17A  
93 93.199 Autres activités sportives n.c.a.  17A  
93 93.211 Activités foraines  17A  
93 93.212 Activités des parcs d'attractions et des parcs à thèmes  17A  
93 93.291 Exploitation de salles de billard et de snooker  17A  
47 47.990 Autres commerces de détail hors magasin, éventaires ou marchés   17B
55 55.202 Centres et villages de vacances    17B
55 55.300 Terrains de camping et parcs pour caravanes ou véhicules de loisirs    17B
56 56.210 Services des traiteurs   17B
59 59.140 Projection de films cinématographiques    17B
82 82.300 Organisation de salons professionnels et de congrès    17B
85 85.510 Enseignement de disciplines sportives et d'activités de loisirs   17B
85 85.520 Enseignement culturel   17B
85 85.532 Enseignement de la conduite d'aéronefs et bateaux   17B
90 90.021 Promotion et organisation de spectacles vivants    17B
90 90.041 Gestion de salles de théâtre, de concerts et similaires    17B
90 90.042 Gestion de centres culturels et de salles multifonctionnelles à vocation culturelle    17B
91 91.030 Gestion des sites et monuments historiques et des attractions touristiques similaires    17B
91 91.041 Gestion des jardins botaniques et zoologiques    17B
92 92.000 Organisation de jeux de hasard et d'argent (pour ce qui concerne les casinos, les salles de jeux automatiques et les bureaux de paris)   17B
93 93.292 Exploitation de domaines récréatifs    17B
93 93.299 Autres activités récréatives et de loisirs n.c.a.    17B
96 96.021 Coiffure    17B
96 96.022 Soins de beauté   17B
96 96.040 Entretien corporel    17B
96 96.092 Services de tatouage et de piercing    17B

Procédure

Pour obtenir l’indemnité 18, l’ASBL doit encoder sa demande via le formulaire de la plateforme https://indemnitecovid.wallonie.be entre le 29 septembre 2021 et le 28 octobre 2021 inclus.

L’indemnité n’est attribuée qu’une seule fois par ASBL.