Indemnité 19 – Aide complémentaire aux ASBL

Cette indemnité fait suite à la décision de fermeture ou prolongation de fermeture suite au comité de concertation du 24 mars 2021 (fermeture et restrictions du 27 mars au 26 avril):

  • Fermeture des métiers de contact non médicaux ;
  • Magasins non essentiels sur rendez-vous ;
  • Les voyages non essentiels restent interdits ;
  • Prolongation de fermeture (loisirs, sports, activités récréatives, culturelles…).

Conditions d’accès à l’indemnité 19

Pour bénéficier de l’indemnité 19, vous devez :

1. Etre une Association Sans But Lucratif (ASBL) : 
    - Qui est assujettie à la TVA ;
    - Qui occupe dans les liens d'un contrat de travail au minimum 1 personne (en 2021) ;
    - Qui occupe dans les liens d'un contrat de travail moins de 250 personnes en équivalent temps plein (ETP en 2021) ;
    - Qui exerce une activité économique, à savoir une activité consistant à offrir des biens ou des services sur un marché donné ;
    - Dont le financement d'origine publique ne dépasse pas 50% en dehors des aides à l'emploi, sur base des comptes 2019 approuvés;
    - Qui est en règle vis-à-vis des dispositions légales qui régissent l'exercice de l’activité de l’ASBL ainsi que des législations et réglementations fiscales, sociales et environnementales .

2. Avoir une unité d’établissement en Région wallonne et exercer votre activité avant le 27 mars 2021;

3. Ne pas avoir reçu plus de 200.000 euros d’aide sur les trois derniers exercices fiscaux.

Montants de l’indemnité

L'indemnité 19 est déclinée en 2 catégories. 

Les montants sont calculés selon la moyenne du nombre de travailleurs en 2019 occupés dans les liens d’un contrat de travail dans l’ensemble des sièges d’exploitation de l'ASBL.

Starters: Si l’ASBL a été créée en 2020, l’effectif d’emploi est calculé sur la moyenne du nombre de travailleurs en 2020. Si l'ASBL a été créée en 2021, l'indemnité correspond au montant de la catégorie ">0 et <1".

- A. Loisirs, sport, activités récréatives, culturelles,…
>0 et <1 1 à <5 5 à <10 10 à <250
4.000 EUR 6.500 EUR 9.500 EUR 12.000 EUR
- B. Commerces, coiffure, soins de beauté et corporel,...
0 >0 - 4 5 - 9 10 +
3.250 EUR 5.500 EUR 7.500 EUR 9.750 EUR

Secteurs éligibles à l’indemnité 19

Classe Code Libellé Indemnité 19A Indemnité 19B
47 47.990 Autres commerces de détail hors magasin, éventaires ou marchés 19A  
59 59.140 Projection de films cinématographiques  19A  
82 82.300 Organisation de salons professionnels et de congrès  19A  
85 85.510 Enseignement de disciplines sportives et d'activités de loisirs 19A  
85 85.520 Enseignement culturel 19A  
90 90.021 Promotion et organisation de spectacles vivants  19A  
90 90.041 Gestion de salles de théâtre, de concerts et similaires  19A  
90 90.042 Gestion de centres culturels et de salles multifonctionnelles à vocation culturelle  19A  
91 91.030 Gestion des sites et monuments historiques et des attractions touristiques similaires  19A  
91 91.041 Gestion des jardins botaniques et zoologiques  19A  
92 92.000 Organisation de jeux de hasard et d'argent  19A  
93 93.110 Gestion d'installations sportives  19A  
93 93.121 Activités de clubs de football  19A  
93 93.122 Activités de clubs de tennis  19A  
93 93.123 Activités de clubs d'autres sports de ballon  19A  
93 93.124 Activités de clubs cyclistes  19A  
93 93.125 Activités de clubs de sports de combat  19A  
93 93.126 Activités de clubs de sports nautiques  19A  
93 93.127 Activités de clubs équestres  19A  
93 93.128 Activités de clubs d'athlétisme  19A  
93 93.129 Activités de clubs d'autres sports  19A  
93 93.130 Activités des centres de culture physique  19A  
93 93.199 Autres activités sportives n.c.a.  19A  
93 93.211 Activités foraines  19A  
93 93.212 Activités des parcs d'attractions et des parcs à thèmes  19A  
93 93.291 Exploitation de salles de billard et de snooker  19A  
93 93.292 Exploitation de domaines récréatifs  19A  
93 93.299 Autres activités récréatives et de loisirs n.c.a.  19A  
45 45.113 Commerce de détail d'automobiles et d'autres véhicules automobiles légers ( = 3,5 tonnes )    19B
45 45.193 Commerce de détail d'autres véhicules automobiles ( > 3,5 tonnes )    19B
45 45.194 Commerce de remorques, semi-remorques et caravanes   19B
45 45.206 Lavage de véhicules automobiles    19B
45 45.320 Commerce de détail d'équipements de véhicules automobiles    19B
45 45.402 Entretien, réparation et commerce de détail de motocycles, y compris les pièces et accessoires    19B
47 47191 Commerce de détail en magasin non spécialisé sans prédominance alimentaire (surface de vente inférieure à 2500m²)   19B
47 47192 Commerce de détail en magasin non spécialisé sans prédominance alimentaire (surface de vente supérieure ou égale à 2500m²)   19B
47 47410 Commerce de détail d'ordinateurs, d'unités périphériques et de logiciels en magasin spécialisé   19B
47 47420 Commerce de détail de matériels de télécommunication en magasin spécialisé   19B
47 47430 Commerce de détail de matériels audio-vidéo en magasin spécialisé   19B
47 47512 Commerce de détail de linge de maison en magasin spécialisé   19B
47 47519 Commerce de détail d'autres textiles en magasin spécialisé   19B
47 47527 Commerce de détail d'articles et de matériels d'installations sanitaires en magasin spécialisé   19B
47 47530 Commerce de détail de tapis, de moquettes et de revêtements de murs et de sols en magasin spécialisé   19B
47 47540 Commerce de détail d'appareils électroménagers en magasin spécialisé   19B
47 47591 Commerce de détail de mobilier de maison en magasin spécialisé   19B
47 47592 Commerce de détail d'appareils d'éclairage en magasin spécialisé   19B
47 47593 Commerce de détail d'appareils ménagers non électriques, de vaisselle, de verrerie, de porcelaine et de poterie en magasin spécialisé   19B
47 47594 Commerce de détail d'instruments de musique en magasin spécialisé   19B
47 47599 Commerce de détail d'autres articles de ménage en magasin spécialisé n.c.a.   19B
47 47630 Commerce de détail d'enregistrements musicaux et vidéo en magasin spécialisé   19B
47 47640 Commerce de détail d'articles de sport en magasin spécialisé   19B
47 47650 Commerce de détail de jeux et de jouets en magasin spécialisé   19B
47 47711 Commerce de détail de vêtements pour dame en magasin spécialisé   19B
47 47712 Commerce de détail de vêtements pour homme en magasin spécialisé   19B
47 47713 Commerce de détail de vêtements pour bébé et enfant en magasin spécialisé   19B
47 47714 Commerce de détail de sous-vêtements, de lingerie et de vêtements de bain en magasin spécialisé   19B
47 47715 Commerce de détail d'accessoires du vêtement en magasin spécialisé   19B
47 47716 Commerce de détail de vêtements, de sous-vêtements et d'accessoires pour dame, homme, enfant et bébé en magasin spécialisé, assortiment général   19B
47 47721 Commerce de détail de chaussures en magasin spécialisé   19B
47 47722 Commerce de détail de maroquinerie et d'articles de voyage en magasin spécialisé   19B
47 47761 Commerce de détail de fleurs, de plantes, de graines et d'engrais en magasin spécialisé   19B
47 47762 Commerce de détail d'animaux de compagnie, d'aliments et d'accessoires pour ces animaux en magasin spécialisé   19B
47 47770 Commerce de détail d'articles d'horlogerie et de bijouterie en magasin spécialisé   19B
47 47782 Commerce de détail de matériel photographique, d'optique et de précision en magasin spécialisé   19B
47 47783 Commerce de détail d'armes et de munitions en magasin spécialisé   19B
47 47785 Commerce de détail de cycles en magasin spécialisé   19B
47 47786 Commerce de détail de souvenirs et d'articles religieux en magasin spécialisé   19B
47 47787 Commerce de détail d'objets d'art neufs en magasin spécialisé   19B
47 47788 Commerce de détail d'articles de puériculture en magasin spécialisé, assortiment général   19B
47 47789 Autre commerce de détail de biens neufs en magasin spécialisé n.c.a.   19B
47 47791 Commerce de détail d'antiquités en magasin   19B
47 47792 Commerce de détail de vêtements d'occasion en magasin   19B
47 47793 Commerce de détail de biens d'occasion en magasin, sauf vêtements d'occasion   19B
47 47820 Commerce de détail de textiles, d'habillement et de chaussures sur éventaires et marchés   19B
47 47890 Autres commerces de détail sur éventaires et marchés   19B
96 96.021 Coiffure    19B
96 96.022 Soins de beauté   19B
96 96.040 Entretien corporel    19B
96 96.092 Services de tatouage et de piercing    19B

Procédure

Pour obtenir l’indemnité 19, l’ASBL doit encoder sa demande via le formulaire de la plateforme https://indemnitecovid.wallonie.be entre le 29 septembre 2021 et le 28 octobre 2021 inclus.

L’indemnité n’est attribuée qu’une seule fois par ASBL.