Indemnité 20 - Mécanisme de résilience
Le Gouvernement de Wallonie a décidé de nouvelles mesures de solidarité aux entreprises encore impactées par la crise. Le mécanisme de résilience a pour objectif de soutenir davantage les secteurs les plus sévèrement touchés depuis le début de la crise.
Votre demande pourra être introduite du 25 août au 24 septembre 2021.
Les demandes pour cette aide sont désormais clôturées.
Conditions d'accès à l'indemnité 20
Pour bénéficier de l'indemnité 20, vous devez :
- Etre une très petite, petite ou moyenne entreprise OU ;
- POUR LES INDEPENDANTS : être une personne physique qui exerce son activité professionnelle à titre principal et Etre redevable de cotisations sociales (INASTI) ;
- Être actif dans les secteurs qui ont été fermés le plus longtemps depuis le mois de mars 2020 ou dont l’activité est en lien avec l’interdiction de voyage à l’étranger (voir la liste des codes NACE-bel ci-dessous).
- Exercer votre activité en Wallonie (unité d'établissement) avant le 1er janvier 2021 ;
- Avoir perdu globalement au minimum 60% de votre chiffre d’affaires (CA) sur la période s’étalant du 2ème trimestre 2020 au 1er trimestre 2021 inclus par rapport à la période s’étalant du 2ème trimestre 2019 au 1er trimestre 2020 inclus;
- Ne pas avoir reçu plus de 1.800.000 euros d’aides dans le cadre du point 22 de l’encadrement temporaire (cette indemnité est comprise dans ce montant) ;
- Ne pas avoir été en difficulté au 31 décembre 2019.
Montants de l'indemnité
Le Gouvernement a décidé d’octroyer une indemnité représentant 15% du chiffre d’affaires (CA) réalisé par l’entreprise en 2019, les plafonds sont déterminés en fonction de l’importance de la perte de chiffre d’affaires et de la taille de l’entreprise calculée en ETP et sont fixés comme suit :
PERTE |
0 |
>0 à <10 |
10 à <50 |
50 à <250 |
---|---|---|---|---|
De 60 à 75% du CA |
30.000 |
60.000 |
120.000 |
240.000 |
Supérieure à 75% du CA |
37.500 |
75.000 |
150.000 |
300.000 |
Attention, du montant calculé pour le présent mécanisme sont déduites les indemnités wallonnes perçues dans le passé, à savoir les indemnités 1 à 16.
Starters: Les entreprises créées en 2019 et 2020 doivent démontrer, via le plan financier ou tout autre document probant, une perte globale de CA de minimum 60% entre le 2ème trimestre 2020 et le 1er trimestre 2021. Le montant de l’intervention correspond à 15 % du chiffre d’affaires estimé globalement par l’entreprise via le plan financier ou tout document probant, pendant la période s’étalant du deuxième trimestre 2020 au premier trimestre 2021 et est plafonné en tenant compte de la moyenne du nombre de travailleurs en 2020.
Secteurs d'activité éligibles :
Code NACE-BEL |
Description code NACE-BEL |
---|---|
47.810 |
Commerce de détail alimentaire sur éventaires et marchés |
47.820 |
Commerce de détail de textiles, d'habillement et de chaussures sur éventaires et marchés |
47.890 |
Autres commerces de détail sur éventaires et marchés |
47.990 |
Autres commerces de détail hors magasin, éventaires ou marchés |
49.390 |
Autres transports terrestres de voyageurs n.c.a. |
55.100 |
Hôtels et hébergement similaire |
55.201 |
Auberges pour jeunes |
55.202 |
Centres et villages de vacances |
55.203 |
Gîtes de vacances, appartements et meublés de vacances |
55.204 |
Chambres d'hôtes |
55.209 |
Hébergement touristique et autre hébergement de courte durée n.c.a. |
55.300 |
Terrains de camping et parcs pour caravanes ou véhicules de loisirs |
55.900 |
Autres hébergements |
56.101 |
Restauration à service complet |
56.102 |
Restauration à service restreint |
56.210 |
Services des traiteurs |
56.301 |
Cafés et bars |
56.302 |
Discothèques, dancings et similaires |
56.309 |
Autres débits de boissons |
59.140 |
Projection de films cinématographiques |
79.110 |
Activités des agences de voyage |
79.120 |
Activités des voyagistes |
79.901 |
Services d’information touristique |
79.909 |
Autres services de réservation |
82.300 |
Organisation de salons professionnels et de congrès |
85.510 |
Enseignement de disciplines sportives et d’activités de loisirs |
85.520 |
Enseignement culturel |
90.021 |
Promotion et organisation de spectacles vivants |
90.041 |
Gestion de salles de théâtre, de concerts et similaires |
90.042 |
Gestion de centres culturels et de salles multifonctionnelles à vocation culturelle |
91.030 |
Gestion des sites et monuments historiques et des attractions touristiques similaires |
91.041 |
Gestion des jardins botaniques et zoologiques |
92.000 |
Organisation de jeux de hasard et d'argent |
93.110 |
Gestion d'installations sportives |
93.121 |
Activités de clubs de football |
93.122 |
Activités de clubs de tennis |
93.123 |
Activités de clubs d'autres sports de ballon |
93.124 |
Activités de clubs cyclistes |
93.125 |
Activités de clubs de sports de combat |
93.126 |
Activités de clubs de sports nautiques |
93.127 |
Activités de clubs équestres |
93.128 |
Activités de clubs d'athlétisme |
93.129 |
Activités de clubs d'autres sports |
93.130 |
Activités des centres de culture physique |
93.199 |
Autres activités sportives n.c.a. |
93.211 |
Activités foraines |
93.212 |
Activités des parcs d'attractions et des parcs à thèmes |
93.292 |
Exploitation de domaines récréatifs |
93.299 |
Autres activités récréatives et de loisirs n.c.a. |
96.021 |
Coiffure |
96.022 |
Soins de beauté |
96.040 |
Entretien corporel |
96.091 |
Services de rencontres |
96.092 |
Services de tatouage et de piercing |
96.095 |
Hébergement d'animaux de compagnie |
96.099 |
Autres services personnels |