Indemnité 11 - Secteur hôtelier

Les demandes pour l''indemnité 11 sont désormais clôturées.

Il s'agit d'une indemnité sous forme d'un forfait de 1.000 EUR par chambre.

Bien que ne figurant pas dans la liste des secteurs touchés par une obligation de fermeture (ceux-ci étant considérés comme un service de première nécessité), les hôtels sont particulièrement touchés par l’ensemble des mesures liées au covid-19, compte tenu de la diminution de la fréquentation touristique, de la suppression de la majorité des évènements professionnels mais également de la fermeture des restaurants.

Afin d’amoindrir l’impact économique direct de la crise pour ce secteur, le Gouvernement de Wallonie a décidé d’octroyer une intervention spécifique aux indépendants et entreprises qui sont actives à titre principal dans le secteur hôtelier (code NACE 55.100). 

En Wallonie, on dénombre environ 450 hôtels pour une estimation d’un peu moins de 15.000 chambres.

 

Quelles sont les conditions d’accès pour l’indemnité 11 - secteur hôtelier ?

Pour pouvoir bénéficier de l’indemnité 11 - Secteur hôtelier, vous devez :

1. Etre principalement actif dans l'activité hôtelière (code NACE 55100, ou être reconnu par le CGT) ; 

2. Avoir un minimum de 6 chambres par hôtel ; 

3. Etre indépendant à titre principal (redevable de cotisations INASTI) OU toute autre entreprise (à l'exception des ASBL et des personnes morales de droit public) ;

4. Exercer votre activité en Wallonie avant le 18 mars 2021 ;

5. Ne pas être en difficulté au 31 décembre 2019 (au sens de l’article 2, point 18, du règlement (UE) n°651/2014).

6. Ne pas avoir reçu plus de 1.800.000 euros d’aides dans le cadre du point 22 de l’encadrement temporaire (cette indemnité est comprise dans ce montant) ;

7. Etre en règle avec les dispositions légales qui régissent l'exercice de votre activité et vis-à-vis des législation et réglementations fiscales et sociales ou qui s’engage à se mettre en règle dans les délais fixés par l’administration compétente ;

8. Ne pas avoir reçu d'aides COVID d'autres entités fédérées en ce qui concerne les activités sur le territoire wallon.

 

Quel est le montant de l'indemnité ?

Il s'agit d'un forfait de 1.000 EUR par chambre. 
Le nombre de chambre sera vérifié lors du traitement de votre dossier. 

Lorsque vous encodez votre dossier, vous devez avoir à votre disposition : 

  • SOIT l'autorisation à porter la dénomination protégée "hôtel", octroyée par le Commissariat Général au Tourisme (CGT) ;
  • SOIT votre attestation de sécurité-incendie ou de votre demande de renouvellement d'attestation de sécurité-incendie.