Indemnité 16 - secteurs (re)fermés ou toujours impactés

Cette indemnité fait suite à la décision de fermeture ou prolongation de fermeture suite au comité de concertation du 24 mars 2021 (fermeture et restrictions du 27 mars au 26 avril):

  • Fermeture des métiers de contact non médicaux ;
  • Magasins non essentiels sur rendez-vous ;
  • Les voyages non essentiels restent interdits ;
  • Prolongation de fermeture (loisirs, sports, activités récréatives, culturelles…).

Le Comité de concertation décide d’un large ensemble de mesures de temporisation | Centre de Crise

Cette indemnité est disponible sur la plateforme dès le 12 mai 2021 jusqu'au 11 juin.

Conditions d’accès à l’indemnité 16 :

Pour bénéficier de l’indemnité 16, vous devez

  1. Etre une très petite, petite ou moyenne entreprise OU
  2. POUR LES INDÉPENDANTS : une personne physique qui exerce son activité professionnelle à titre principal ou complémentaire  et Etre redevable de cotisations sociales (INASTI) ;
  3. Etre actif dans un secteur défini comme éligible (voir ci-dessous) ;
  4. Exercer votre activité en Wallonie (unité d'établissement) avant le 27 mars 2021 ;
  5. S'engager sur l'honneur à ne pas effectuer de décaissement de dividende durant l'année 2021.

Montants de l’indemnité :

Les montants sont calculés en fonction de l’effectif d’emploi moyen pour l’année 2019, traduits en catégories d’ETP.

Si l’entreprise a été créée en 2020, l’effectif d’emploi est calculé sur la moyenne du nombre de travailleurs en 2020.

  • Indemnité 16A : secteurs fermés dont la fermeture a été prolongée (loisirs, le sport, les activités récréatives, culturelles,…)
0 >0 - 4 5 - 9 10 +
4.000 EUR 6.500 EUR 9.500 EUR 12.000 EUR
  • Indemnité 16B : secteurs réouvert mais qui ont dû à nouveau fermer
0 >0 - 4 5 - 9 10 +
3.250 EUR 5.500 EUR 7.500 EUR 9.750 EUR

 

Secteurs éligibles à l'indemnité 16 :

Classe Code Libellé Indemnité 16A Indemnité 16B
45 45113 Commerce de détail d'automobiles et d'autres véhicules automobiles légers (= 3,5 tonnes)    16B
45 45193 Commerce de détail d'autres véhicules automobiles (> 3,5 tonnes)    16B
45 45194 Commerce de remorques, semi-remorques et caravanes   16B
45 45206 Lavage de véhicules automobiles    16B
45 45320 Commerce de détail d'équipements de véhicules automobiles    16B
45 45402 Entretien, réparation et commerce de détail de motocycles, y compris les pièces et accessoires    16B
47 47191 Commerce de détail en magasin non spécialisé sans prédominance alimentaire (surface de vente inférieure à 2500m²)    16B
47 47192 Commerce de détail en magasin non spécialisé sans prédominance alimentaire (surface de vente supérieure ou égale à 2500m²)    16B
47 47410 Commerce de détail d'ordinateurs, d'unités périphériques et de logiciels en magasin spécialisé    16B
47 47420 Commerce de détail de matériels de télécommunication en magasin spécialisé   16B
47 47430 Commerce de détail de matériels audio-vidéo en magasin spécialisé    16B
47 47512 Commerce de détail de linge de maison en magasin spécialisé    16B
47 47519 Commerce de détail d'autres textiles en magasin spécialisé    16B
47 47527 Commerce de détail d'articles et de matériels d'installations sanitaires en magasin spécialisé    16B
47 47530 Commerce de détail de tapis, de moquettes et de revêtements de murs et de sols en magasin spécialisé    16B
47 47540 Commerce de détail d'appareils électroménagers en magasin spécialisé    16B
47 47591 Commerce de détail de mobilier de maison en magasin spécialisé    16B
47 47592 Commerce de détail d'appareils d'éclairage en magasin spécialisé    16B
47 47593 Commerce de détail d'appareils ménagers non électriques, de vaisselle, de verrerie, de porcelaine et de poterie en magasin spécialisé   16B
47 47594 Commerce de détail d'instruments de musique en magasin spécialisé    16B
47 47599 Commerce de détail d'autres articles de ménage en magasin spécialisé n.c.a.    16B
47 47630 Commerce de détail d'enregistrements musicaux et vidéo en magasin spécialisé    16B
47 47640 Commerce de détail d'articles de sport en magasin spécialisé   16B
47 47650 Commerce de détail de jeux et de jouets en magasin spécialisé    16B
47 47711 Commerce de détail de vêtements pour dame en magasin spécialisé    16B
47 47712 Commerce de détail de vêtements pour homme en magasin spécialisé    16B
47 47713 Commerce de détail de vêtements pour bébé et enfant en magasin spécialisé    16B
47 47714 Commerce de détail de sous-vêtements, de lingerie et de vêtements de bain en magasin spécialisé   16B
47 47715 Commerce de détail d'accessoires du vêtement en magasin spécialisé    16B
47 47716 Commerce de détail de vêtements, de sous-vêtements et d'accessoires pour dame, homme, enfant et bébé en magasin spécialisé, assortiment général    16B
47 47721 Commerce de détail de chaussures en magasin spécialisé    16B
47 47722 Commerce de détail de maroquinerie et d'articles de voyage en magasin spécialisé    16B
47 47761 Commerce de détail de fleurs, de plantes, de graines et d'engrais en magasin spécialisé    16B
47 47770 Commerce de détail d'articles d'horlogerie et de bijouterie en magasin spécialisé   16B
47 47782 Commerce de détail de matériel photographique, d'optique et de précision en magasin spécialisé   16B
47 47783 Commerce de détail d'armes et de munitions en magasin spécialisé    16B
47 47785 Commerce de détail de cycles en magasin spécialisé    16B
47 47786 Commerce de détail de souvenirs et d'articles religieux en magasin spécialisé   16B
47 47787 Commerce de détail d'objets d'art neufs en magasin spécialisé    16B
47 47788 Commerce de détail d'articles de puériculture en magasin spécialisé, assortiment général    16B
47 47789 Autre commerce de détail de biens neufs en magasin spécialisé n.c.a.    16B
47 47791 Commerce de détail d'antiquités en magasin    16B
47 47792 Commerce de détail de vêtements d'occasion en magasin    16B
47 47793 Commerce de détail de biens d'occasion en magasin, sauf vêtements d'occasion   16B
47 47820 Commerce de détail de textiles, d'habillement et de chaussures sur éventaires et marchés    16B
47 47890 Autres commerces de détail sur éventaires et marchés    16B
47 47990 Autres commerces de détail hors magasin, éventaires ou marchés 16A  
59 59140 Projection de films cinématographiques  16A  
82 82300 Organisation de salons professionnels et de congrès  16A  
85 85510 Enseignement de disciplines sportives et d'activités de loisirs 16A  
85 85520 Enseignement culturel 16A  
90 90021 Promotion et organisation de spectacles vivants  16A  
90 90041 Gestion de salles de théâtre, de concerts et similaires  16A  
90 90042 Gestion de centres culturels et de salles multifonctionnelles à vocation culturelle  16A  
91 91030 Gestion des sites et monuments historiques et des attractions touristiques similaires  16A  
91 91041 Gestion des jardins botaniques et zoologiques  16A  
92 92000 Organisation de jeux de hasard et d'argent  16A  
93 93110 Gestion d'installations sportives  16A  
93 93121 Activités de clubs de football  16A  
93 93122 Activités de clubs de tennis  16A  
93 93123 Activités de clubs d'autres sports de ballon  16A  
93 93124 Activités de clubs cyclistes  16A  
93 93125 Activités de clubs de sports de combat  16A  
93 93126 Activités de clubs de sports nautiques 16A  
93 93127 Activités de clubs équestres 16A  
93 93128 Activités de clubs d'athlétisme  16A  
93 93129 Activités de clubs d'autres sports  16A  
93 93130 Activités des centres de culture physique  16A  
93 93199 Autres activités sportives n.c.a.  16A  
93 93211 Activités foraines  16A  
93 93212 Activités des parcs d'attractions et des parcs à thèmes  16A  
93 93291 Exploitation de salles de billard et de snooker  16A  
93 93292 Exploitation de domaines récréatifs  16A  
93 93299 Autres activités récréatives et de loisirs n.c.a.  16A  
96 96021 Coiffure    16B
96 96022 Soins de beauté   16B
96 96040 Entretien corporel    16B
96 96092 Services de tatouage et de piercing    16B