Indemnité 10

Suite à la situation épidémiologique très préoccupante, le Comité de concertation a annoncé la fermeture de certains secteurs à partir du 19 octobre 2020, d'autres à partir du 02 novembre 2020. Afin de réduire l'impact économique direct de ces mesures pour les établissements toujours fermés, le Gouvernement de Wallonie a décidé de les indemniser pour le préjudice subi.

Pour qui ?

Pour pouvoir bénéficier de l’indemnité 10 - intervention complémentaire en faveur d'établissements toujours fermés, vous devez :

  1. Etre une PME ou un indépendant à titre principal ou complémentaire (redevable de cotisations sociales)
  2. Exercer une activité réelle dans un secteur considéré comme éligible (Code NACE)
  3. Exercer votre activité en Wallonie (unité d'établissement) :
    A - Restauration, activités sportives et foraines et parcs d'attraction : avant le 19 octobre 2020
    B - Tourisme, culture, activités récréatives et métiers de contact : avant le 02 novembre 2020

Quand introduire sa demande ?

Les demandes pourront être introduites sur la plateforme dès le 10 mars 2021 jusqu'au 09 avril 2021.

Montant de l'intervention

Les montants sont forfaitaires et sont calculés sur base de l'effectif d'emploi, traduit en catégories d'équivalents temps plein (ETP).

Comment est calculé l’effectif d’emploi ?

L'indemnité 10 est déclinée en 2 catégories. Consultez la liste des secteurs éligibles pour chaque catégorie.

A. Restauration, activités sportives et foraines et parcs d'attractions fermés le 19 octobre 2020
  • 4.000 EUR si l’effectif d’emploi est de 0 ;

  • 6.500 EUR si l’effectif d’emploi est supérieur à 0 et inférieur à 5 ;

  • 9.500 EUR si l’effectif d’emploi est supérieur ou égal à 5 et inférieur à 10 ;

  • 12.000 EUR si l’effectif d’emploi est supérieur ou égal à 10 et inférieur à 250.

B. Tourisme, culture, activités récréatives et métiers de contact (coiffeurs, esthéticiennes,…) fermés le 2 novembre
  • 3.250 EUR si l’effectif d’emploi est de 0 ;

  • 5.500 EUR si l’effectif d’emploi est supérieur à 0 et inférieur à 5 ;

  • 7.500 EUR si l’effectif d’emploi est supérieur ou égal à 5 et inférieur à 10 ;

  • 9.750 EUR si l’effectif d’emploi est supérieur ou égal à 10 et inférieur à 250.

 

Questions fréquemment posées :

Sur base de quelles informations seront repris les chiffres d'affaires ?
Qu'est-ce que la réglementation définit comme PME ?
Quelles formes juridiques ont droit aux indemnités Covid-19 ?
J'ai plusieurs codes NACE, lequel est pris en compte ?
Comment s'authentifier sur la plateforme ?
Est-ce que mon dossier a bien été déposé ?

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