Indemnité 4 - autres secteurs

Sur proposition du Ministre de l’Economie Willy BORSUS, le Gouvernement de Wallonie a décidé d’accorder une intervention directe dans la perte de revenus pour les entreprises qui subissent toujours pleinement l’impact des mesures sanitaires. Le montant mobilisé est de 53 millions EUR.

Les demandes pour cette aide sont désormais clôturées.

Pour qui ?

 

  1. Être une PME ou un indépendant à titre principal ;
  2. Exercer votre activité en Wallonie (unité d’établissement) avant le 1er juillet 2020 ;
  3. Avoir un chiffre d’affaires du troisième trimestre 2020 inférieur ou égal à 40% du chiffre d’affaires du troisième trimestre 2019 ;
  4. Être actif dans un des secteurs définis comme éligibles (codes NACE);

Consultez la page Quelles sont les conditions d'accès à l'intervention directe dans la perte de revenus (Indemnité 4) ? pour plus d’informations sur les conditions de l’intervention.

Date limite

 

Les dossiers de demande d’intervention directe dans la perte de revenus doivent être introduits pour le 15 décembre 2020 inclus sur la plateforme https://indemnitecovid.wallonie.be/#/.

Comment introduire un dossier ?

 

Montant de l’intervention

 

Le montant octroyé est égal à 30% du chiffre d’affaires réalisé au 3e trimestre 2019 et unique. Ce montant est de minimum 3.000 EUR et est limité au maximum à :

  • 5.000 EUR si l’effectif d’emploi est de 0
  • 10.000 EUR si l’effectif d’emploi est supérieur à 0 et inférieur à 10 ;
  • 20.000 EUR si l’effectif d’emploi est égal ou supérieur à 10 et inférieur à 50 ;
  • 40.000 EUR si l’effectif d’emploi est égal ou supérieur à 50.

Lorsqu’une entreprise a été créée entre le 1er juillet 2019 et le 30 juin 2020, celle-ci reçoit une indemnité financière forfaitaire de 3.000 euros.

Comment est calculé l’effectif d’emploi ?

 

Questions Fréquemment posées: